R. 4623-25 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Toutefois, en vertu des articles R4623-25 et R4625-1 du code du travail le médecin du travail peut confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE c'est à tort que M. X... soutient qu'il devait bénéficier de la protection prévue par les articles R.4623-20 et suivants du code du travail, pour le médecin du travail au motif qu'il avait « le titre de médecin du travail » ; qu'en effet, la protection du médecin du travail n'est pas liée au seul titre mais vise à protéger… [...]
[...] Attendu que l'APST fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de Mme X... et de la condamner à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que, dans les services interentreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord du conseil d'administration ; qu'à défaut d'acco… [...]
[...] En conséquence, ne bénéficiant plus du statut de salarié protégé, car ayant perdu la faculté d'exercer les fonctions de médecin du travail, M [G] [P] ne relevait plus des dispositions spéciales relatives à la procédure prévue par les articles R.4623-20 à R. 4623-25 du code du travail. [...]