R. 4623-23 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Alors, d'une part, que seule la visite de reprise pratiquée par le médecin du travail et visée à l'article R.4624-1 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que la visite sollicitée par le salarié, sans en avoir informé l'employeur, ne constitue pas cette visite et ne met pas fin à la période de suspe… [...]
[...] Attendu que l'APST fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de Mme X... et de la condamner à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que, dans les services interentreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord du conseil d'administration ; qu'à défaut d'acco… [...]