R. 4623-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - que les missions du médecin du travail sont encadrées par les dispositions des articles R 4623-1 et suivants du code du travail et plus particulièrement par l'article R 4624-42 du code du travail concernant la déclaration d'inaptitude et que ces dispositions ne lui donnent pas compétence pour se positionner sur l'origine professionnell… [...]
[...] « I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. [...]
[...] Il est rappelé qu'en application de l'article R. 4623-25-1 du code du travail, « le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin du travail qui l'encadre, dans le cadre du protocole écrit prévu par l'article R. 4623-14 et validé par ce dernier, en fonction des compétences et de l'expérience qu'il a acquises. Ce pr… [...]
[...] N° J 21-86.825 F-D N° 00795 SL2 21 JUIN 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en… [...]
[...] Il en résulte que le salarié ne démontre pas que l'inaptitude constatée avait une origine professionnelle ou résulte d'un des accidents du travail dont il a été victime, alors qu'il pouvait demander au médecin du travail, seul compétent pour établir l'inaptitude en application des articles L. 4624-4, R. 4623-1 et R. 4624-55 du code du tr… [...]
[...] 5. – ALORS QUE, conformément à l'article R. 4623-1 du code du travail, le médecin du travail a un rôle de conseiller du chef d'entreprise en matière de prévention des maladies professionnelles ; que la Cour d'appel a relevé que lors d'une réunion du CHSCT du 25 avril 2012, le médecin du travail avait indiqué que le port du masque respira… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE: « l'employeur est tenu de veiller à la stricte exécution des dispositions édictées par le code du travail en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des salariés ; que l'employeur doit prendre, le cas échéant, toutes les mesures correctives nécessaires pour la collectivité des salariés ainsi que les mesures de protection i… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE: « l'employeur est tenu de veiller à la stricte exécution des dispositions édictées par le code du travail en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des salariés ; que l'employeur doit prendre, le cas échéant; toutes les mesures correctives nécessaires pour la collectivité des salariés ainsi que les mesures de protection i… [...]