R. 4621-22 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-15.111
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS QUE s'agissant du manquement grave de l'employeur à son obligation de résultat de sécurité, le salarié soutient qu'il n'a pas bénéficié d'une visite d'embauche, qu'il n'a pas bénéficié d'une visite de reprise le lundi 15 février 2010 et enfin, que la société ne lui a pas remis un dosimètre alors même qu'il pouvait être expo… [...]