R. 4615-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-21.493
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS en tout état de cause QUE le défaut de proclamation officielle des résultats des élections au comité technique n'implique pas nécessairement qu'une organisation syndicale présente dans l'établissement doit obtenir trois sièges au CHSCT ; que la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travai… [...]