R. 4614-20 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail alors applicables ; [...]
[...] ALORS enfin QU'en cas de contestation par l'employeur de la nécessité, de l'expertise, de la désignation de l'expert, du coût de l'expertise, de son étendue ou de son délai, la contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; que le président du tribunal de grande instance stat… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L. 4614-12 du code du travail permet au CHSCT de faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail : L'employeur… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10016 F Pourvoi n° D 15-24.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 389 FS-D Pourvoi n° C 14-13.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 390 FS-D Pourvois n°U 14-18.381 K 14-20.236JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statua… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 392 FS-D Pourvoi n° C 14-25.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi fo… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 391 FS-P+B Pourvois n° G 14-22.097 et G 14-26.145 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] Attendu qu'en limitant par les articles L 4614 - 13, R. 4614 - 19 et R. 4614 - 20 du code du travail la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux contestations principalement soulevées par l'employeur quant à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou l… [...]
[...] Vu les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail ; [...]