R. 4614-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs que sur le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que selon l'article L. 4742-1 du code du travail, le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d'… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Taylor Nelson Sofres. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société TNS SOFRES de sa demande tendant à voir annuler la désignation de Monsieur [M] en qualité de représentant syndical… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon certificat de travail de son médecin traitant du 17 mars 2010, Céline X... a été placée en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2010 avec une prolongation du 1er au 30 avril 2010 ; que le 1er avril 2010, sur son initiatibve mais sans en informer son employeur, Céline X... a fait l'objet d'un certificat unique du médecin… [...]