R. 4614-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10445 F Pourvoi n° S 20-20.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1327 F-D Pourvoi n° X 20-15.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10809 F Pourvoi n° G 19-20.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° F 19-21.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° M 19-22.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 1… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseille doyen faisant fonction de président Arrêt n° 642 FS-P Pourvoi n° E 19-18.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 646 FS- P sur le cinquième moyen Pourvoi n° E 20-17.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le centre hospitalier de [...] faisait valoir dans ses conclusions que le coût prévisionnel de l'expertise proposée par le cabinet IRCAF était excessif en ce qu'il prévoyait une durée facturée de 162 jours, qui dépasse le délai maximal d'expertise de 45 jo… [...]
[...] 1°/ que l'expert qui se heurte à des difficultés pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission peut saisir le juge des référés, sans qu'il soit soumis à un quelconque délai de prescription ou de forclusion ; qu'en jugeant dès lors irrecevable comme tardive la demande de communication de pièces… [...]
[...] QU'enfin si, pour une meilleure lisibilité, l'adjonction d'un devis est souhaitable, l'article L.4614-13 précité ne l'impose pas et [que] le délai est défini par l'article R.4614-18 ; que la nullité n'est pas encourue de ce chef ( )" ; [...]
[...] QU'enfin si, pour une meilleure lisibilité, l'adjonction d'un devis est souhaitable, l'article L.4614-13 précité ne l'impose pas et [que] le délai est défini par l'article R.4614-18 ; que la nullité n'est pas encourue de ce chef ( )" ; [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle liée au caractère professionnel est constaté dans l'établissement et/ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10688 F Pourvoi n° S 15-28.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, Sur l'obligation de l'employeur de supporter le coût de l'expertise : que l'article L. 4614-12 du Code du travail dispose : « Le comité d'hygiène et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1°) lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractèr… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2051 F-D Pourvoi n° S 15-19.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que l'absence d'indication d'un délai pour agir ne donne pas pour autant à l'employeur la possibilité de contester le recours à expertise à tout moment, dès lors que l'article R. 4614-18 du code du travail énonce que l'expertise elle-même est impérativement réalisée, en… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Intervention sociale et alternatives en santé au travail (ISAST) Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société ISAST de sa demande en paiement de ses honoraires de l'expertise réal… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 389 FS-D Pourvoi n° C 14-13.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 390 FS-D Pourvois n°U 14-18.381 K 14-20.236JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statua… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 392 FS-D Pourvoi n° C 14-25.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi fo… [...]