R. 4614-120 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-21.493
Cour de cassation
[...] Attendu que le centre hospitalier et le président du CHSCT font le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation par l'employeur de la nécessité, de l'expertise, de la désignation de l'expert, du coût de l'expertise, de son étendue ou de son délai, la contestation est portée devant le président du tribunal d… [...]