R. 4614-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4°) ALORS QUE saisi d'une contestation sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail, le juge n'a pas le pouvoir de contrôler le coût de l'expertise uniquement par référence à une analyse purement subjective du contenu du rapport qui a été rendu ; qu'en se fondant néanmoins sur le contenu du rapport déposé par la cabinet IS… [...]
[...] 2°/ en abaissant ainsi à 1 100 euros le tarif jour/expert fixé à 1 450 euros HT, quand celui-ci avait été directement transmis, dans le cadre de la demande d'agrément, au ministre chargé du travail et ne pouvait être modifié sans une nouvelle déclaration auprès de ce ministre, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-12 e… [...]