R. 4613-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ qu'en considérant qu'en l'absence de travail effectif, la subsistance d'un lien purement juridique entre la démonstratrice et son propre employeur pendant la durée nécessaire au déroulement d'une procédure de licenciement économique, suffirait à remplir les conditions nécessaires pour exercer des fonctions de membre du CHSCT au sein… [...]
[...] SOC. ELECTIONS SL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2010 Rejet Mme MORIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1144 F-P+B Pourvoi n° C 09-60.413 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]