R. 4613-6 du Code du travail

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 59 FS-B Pourvoi n° W 24-17.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Euro Disney ass… [...]

[...] Attendu que, pour rejeter ces demandes, le jugement retient que le mode de convocation par courrier simple ne constitue pas une atteinte aux principes généraux du droit électoral, que la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas obligatoire, que l'article R. 4613-6 du code du travail ne prévoit aucune modalité… [...]

[...] Attendu que les salariés font le même grief au jugement alors, selon le moyen, que le compte rendu de la réunion préparatoire du 17 août 2017 de la désignation des membres du CHSCT mentionne que le collège désignatif procèdera à un vote secret, avec la possibilité de rayer le nom des candidats ; que la notion de vote secret est plus larg… [...]

[...] ALORS ENCORE QUE selon les dispositions de l'article R.4613-6 du Code du travail, le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur. Ce dernier l'adresse à l'inspecteur du travail dans un délai de huit jours à compter de sa réception ; qu'en affirmant… [...]

[...] Il sera en effet rappelé que la désignation des membres du CHSCT ne s'effectue pas au regard des deux collèges électoraux prévus à l'article L 2324-11 du code du travail et repris dans l'Annexe V de l'accord national relatif aux classifications du 16 décembre 2004, comme le soulève M. Y..., mais au regard d'un collège désignatif unique,… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la mise en place d'une délégation unique du personnel, vu les dispositions de l'article L. 2326-1 du Code du travail, il est manifeste qu'en l'absence de constitution ou de renouvellement d'une institution représentative du personnel, la mise en place d'une délégation unique du personnel serait irrégulière ; la SAS So… [...]

[...] QUE sur le procès-verbal de désignation des membres du CHSCT ; il résulte des dispositions des articles L. 4613-1 et R. 4613-6 du code du travail que le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur ; que ce dernier l'adresse à l'inspecteur du travai… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 775 F-D Pourvoi n° U 14-23.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a ren… [...]

[...] 1°/ qu'en vertu des articles L. 4612-2 et L. 4612-3 du code du travail, le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et contribue à la prévention de ces risques dans l'établissement ; qu'ayant constaté que Mme X... « ne peut plus procéder à la vente des produits de la société Drou… [...]

[...] Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-6 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 4613-1 du Code du travail dispose que : le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; que l'employeur transmet… [...]

[...] SOC. ELECTIONS SL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2010 Rejet Mme MORIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1144 F-P+B Pourvoi n° C 09-60.413 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]