R. 4613-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 59 FS-B Pourvoi n° W 24-17.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Euro Disney ass… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du licenciement en application des articles L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire à l'interdiction du harcèlement moral étant nul, le licenciement prononcé pour inaptitude encourt la nullité, dès lors que l'inaptitude alléguée a son origine dans les agissements d… [...]
[...] 1°/ qu'en l'absence d'accord du comité d'entreprise avec l'employeur il ne peut être procédé à la modification du périmètre d'implantation de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que le tribunal a constaté que l'accord conclu en mai 2011 entre les CHSCT de Paris Nord et de Paris Sud n'avait pu valablement emporte… [...]
[...] ALORS QUE si les fonctions d'un représentant du personnel au CHSCT viennent à cesser de manière anticipée, il est remplacé sans que ce remplacement n'emporte modification des équilibres professionnels internes au comité ; que M. K... (coef.800) élu en remplacement de M. C... (coef 730), a appartenu, lors des élections primitives des repr… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [R], M. [T] et le syndicat CGT des salariés de DHL international express Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande du syndicat CGT des salariés de Dhl International Express, de MM [O] [R] et [… [...]
[...] 1°/ qu'en vertu des articles L. 4612-2 et L. 4612-3 du code du travail, le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et contribue à la prévention de ces risques dans l'établissement ; qu'ayant constaté que Mme X... « ne peut plus procéder à la vente des produits de la société Drou… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE s'il est loisible au collège composé des membres élus du Comité d'Entreprise et les délégués du personnel de recourir à un scrutin de liste pour composer le CHSCT, ce choix ne saurait tenir cependant en échec l'obligation de réserver un ou plusieurs sièges au personnel d'encadrement ainsi que l'impose l'article R.… [...]
[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, en se fondant sur la note d'information du 27 mars 2007 et les attestations de deux membres du CHSCT affirmant que la désignation de tous les membres du CHSCT avait été réalisée le 27 mars 2007, éléments inopérants â établir que la salarié avait été légalement investi d'un mandat représentatif, sans constater que… [...]
[...] 1°/ qu'est frauduleuse la désignation qui a pour but, même non exclusif, la protection personnelle du salarié contre un risque de licenciement ; qu'il suffit que la recherche d'une protection personnelle soit la cause déterminante de la désignation ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-1 et R.… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 4613-1 du Code du travail dispose que : le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; que l'employeur transmet… [...]