R. 4613-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE selon l'article R. 4613-12 du Code du travail, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation des représentants du personnel au CHSCT statue sans frais ni forme de procédure ; qu'en condamnant la société AREVA aux dépens, le tribunal d'instance a violé l'article R. 4613-12 du Code du travail. [...]
[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° J 15-20.607 et Pourvoi n° X 15-60.202JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ L… [...]
[...] SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° M 15-13.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'élection litigieuse est celle des membres du CHSCT des Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes en date du 23 mai 2013 ; que suite au vote des 12 membres titulaires des délégués du personnel et du comité d'entreprise, ont été élus pour le premier collège "ouvriers employés", Monsieur Sébastien C... avec 7 voix, Monsieur Sébasti… [...]
[...] Vu l'article R. 4613-12 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QUE le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en condamnant la société CEGELEC NORD & EST aux dépens, le tribunal a violé l'article R. 236-5-1, alinéa 3 devenu R. 4613-12 alinéa 1er du Cod… [...]