R. 4613-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-20.787
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QU'en application de l'article R 4613-2 du Code du travail, l'inspecteur du travail est seul autorisé à déroger aux règles fixées par l'article R 4613-1 dudit Code quant à la répartition des sièges au CHSCT entre les représentants du personnel de la maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories du personnel ; qu'en l'esp… [...]