R. 461-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.461-1 du Code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de Procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et… [...]
[...] SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 231-6 ET R. 461-1 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]