R. 4541-8 du Code du travail

[...] Attendu que Mme [V] reproche en second lieu à la société [2] de ne pas avoir respecté les règles relatives au port de charges et d'avoir à ce titre omis de mettre en place des mesures d'organisation ou moyens et une formation appropriés - les dispositions des articles R. 4541-9, R. 4541-3, R. 4541-4, R. 4541-7 et R. 4541-8 ayant été méco… [...]

[...] S'il se prévaut à cet égard des dispositions de l'article R4541-8 du code du travail, l'employeur objecte qu'elles concernent les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles qui visent des charges sans rapport avec celles en cause. [...]

[...] Il soutient ensuite que l'employeur a violé son obligation de sécurité en matière de risque lié à la manutention. Il évoque à cet égard une activité quotidienne (remplissage de rayons, manutention en réserve, inventaire, étant noté que les opérations commerciales, implantations et désimplantations étaient régulières et rendaient nécessai… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10375 F Pourvoi n° Y 20-10.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10257 F Pourvoi n° K 18-26.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]

[...] 3°) Alors que, encore, le salarié faisant particulièrement valoir que le retourneur n'allégeait pas le poids des poteaux et n'était pas conforme aux règles techniques de conception et qu'il n'avait reçu aucune information sur les risques, ni formation à la sécurité (conclusions de M. M... p. 7, § 4 à 7 et p. 8, § 1, 2 et 6) ; qu'en statu… [...]

[...] 4) ALORS QUE, selon l'article R. 4541-8 du code du travail, l'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles 1° d'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de r… [...]

[...] 2° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale… [...]

[...] 3°) ALORS QUE dans ses conclusions, Mme Y... soutenait qu'elle n'avait « bénéficié d'aucune formation sur les troubles musculosquelettiques » (conclusions, p. 10, § 9), comme l'impose pourtant l'article R. 4541-8 du code du travail ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sans r… [...]

[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10566 F Pourvoi n° K 15-24.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]

[...] CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10218 F Pourvoi n° J 15-12.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CH… [...]

[...] 1°/ que l'absence de prévention des risques, notamment dorsolombaires, liés à la manutention manuelle de charges lourdes caractérise une faute inexcusable ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mme X...-Y... a été victime d'un lumbago en soulevant un bac rempli d'eau et de vaisselle ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'em… [...]

[...] Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur en confiant à son salarié des travaux de manutention manuelle de bottes de foin sans l'avoir fait bénéficier de l'information sur les risques encourus en cas d'exécution d'une manière techniquement incorrecte et de la formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérati… [...]

[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE : Sur l'exécution du contrat de travail et le licenciement abusif : les articles L. 4121-1, L. 4121-4, L. 4122-1 et R. 4541-8 du Code du travail : que Monsieur Ameur X... reproche à la Société SYNERGIES LOGISTIQUES plusieurs manquements à son obligation de sécurité, dont la… [...]

[...] 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsq… [...]