R. 4534-95 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2021, 21-80.665
Cour de cassation
[...] N° P 21-80.665 F-D N° 01455 SM12 30 NOVEMBRE 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 La société [1] et M. [W] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'a… [...]