R. 4534-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° R 21-82.208 F-D N° 01451 CK 30 NOVEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 M. [Y] [B] et la société [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d… [...]
[...] « - date : 01/09/2008 à [...] , - lieu : [...] - circonstances détaillées de l'accident : chute - circonstances indéterminées, le salarié n'ayant pu les décrire - siège des lésions : imprécis à ce jour. Chevilles - dos - nature des lésions : indéterminée victime transportée à l'hôpital de Carpentras - transférée à Marseille Accident cons… [...]
[...] N° X 15-80.925 F-D N° 1745 SC2 10 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant… [...]