R. 4532-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2015, 13-25.984
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la caractérisation d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont Nicolas X... a été victime le 21 juin 2007 Il incombe au salarié victime d'un accident du travail déjà pris en charge comme tel par la Caisse Primaire d'assurance-maladie, qui engage une action tendant à obtenir une indemnisation com… [...]