R. 4512-7 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] N° F 21-82.245 F-D N° 00177 ECF 14 FÉVRIER 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 FÉVRIER 2023 La société [1], M. [N] [Y] et M. [J] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour… [...]
[...] 3°) ALORS QUE la société Euris faisait encore valoir, avec offre de preuve, dans ses écritures reprises oralement à l'audience, qu'aucun plan de prévention n'était obligatoire lorsque M. H... travaillait sur le site litigieux, l'article R. 4512-7 du code du travail applicable à l'époque ne prévoyant l'établissement d'un plan de préventio… [...]
[...] 2) ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui repose sur des affirmations générales et qui ne procède d'aucune analyse, même sommaire, des pièces produites ; que l'employeur avait régulièrement produit l'arrêt de la cour d'appel de Reims dont il ressort que « la société [...] est intervenue en toute fin de chantier, à l'initiative de la… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4511-1, L. 4741-1, L. 4741-5, R. 4511-1, R. 4512-6, R. 4512-7 du code du travail, 1er de l'arrêté du ministre du travail du 19 mars 1993, 1er de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 10 mai 1994, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] 1/ ALORS QUE le salarié est tenu de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions ; qu'il répond des fautes qu'il a personnellement commises dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'il résulte des… [...]
[...] ALORS QUE, d'une part, il résulte des articles R 411-1, R. 4512-6 et R.4512-7 du Code du travail que pour tous travaux dangereux, selon la liste fixée par un arrêté du 19 mars 1993, un plan de prévention doit être établi par l'entreprise utilisatrice et l'entreprise tiers intervenante et le défaut d'établissement d'un tel plan caractéris… [...]