R. 4512-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° T 23-81.091 FS-B N° 00002 ECF 23 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD premier président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JANVIER 2024 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'app… [...]
[...] N° F 21-82.245 F-D N° 00177 ECF 14 FÉVRIER 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 FÉVRIER 2023 La société [1], M. [N] [Y] et M. [J] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour… [...]
[...] 3. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors que « le manquement à l'obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les m… [...]
[...] 1) ALORS QUE le manquement à l'obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que lorsque le tr… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L 4741-2, L. 4511-1, R. 4511-1, R. 4511-4, R. 4214-21 et R. 4512-2 à R. 4512-6, R. 4214-21 du code du travail, 1240 nouveau du code civil, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs,… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4511-1, L. 4741-1, L. 4741-5, R. 4511-1, R. 4512-6, R. 4512-7 du code du travail, 1er de l'arrêté du ministre du travail du 19 mars 1993, 1er de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 10 mai 1994, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Antoine X... a été embauché par la société Soprema Entreprises en son agence de travaux de Lyon-Genas, à effet au 5 novembre 2007 en qualité d' « étancheur-chargé de travaux EDF » qu'après avoir reçu des formations particulières pour la bonne exécution de son contrat de travail, M. X... a accédé aux sites dits sensibles… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles R. 4511-5, R. 4511-6, 4512-2, R. 4512-6 et R. 4512-8 du code du travail que lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour la réalisation de travaux au sein d'une entreprise utilisatrice, ces travaux sont précédés d'une inspection commune préalable des lieux de travail… [...]
[...] CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10167 F Pourvoi n° U 14-20.083 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de ca… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société du Terminal de l'Escaut, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 octobre 2012, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La… [...]
[...] Vu les articles 1147 du code civil, L. 230-2 et R. 237-7 devenus L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4512-6 et R. 4512-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] 5°/ qu'il ne peut être reproché à l'entreprise extérieure de ne pas s'être renseignée plus avant sur un danger susceptible de se présenter dans une zone à proximité de laquelle intervient son salarié si l'entreprise utilisatrice, à qui il appartient de matérialiser les zones de secteur d'intervention de l'entreprise extérieure qui peuven… [...]
[...] ALORS QUE, d'une part, il résulte des articles R 411-1, R. 4512-6 et R.4512-7 du Code du travail que pour tous travaux dangereux, selon la liste fixée par un arrêté du 19 mars 1993, un plan de prévention doit être établi par l'entreprise utilisatrice et l'entreprise tiers intervenante et le défaut d'établissement d'un tel plan caractéris… [...]