R. 4443-1 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 mars 2023, 21-16.217
Cour de cassation
[...] CIV. 2 ISG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° M 21-16.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société [3], société… [...]