R. 444-55 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10850 F Pourvoi n° E 20-16.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10638 F Pourvois n° T 20-10.791 D 20-16.620 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° E 19-26.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1 - Sur la demande de rappel de salaires L'article 11 de la convention collective de Pôle Emploi relatif à la grille de classification du personnel stipule, au paragraphe 3, que « les agents chargés de l'accompagnement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi sont recrutés à l'emploi généri… [...]
[...] 7 - Sur les demandes accessoires Partie perdante au procès, Pôle Emploi sera condamné aux dépens exposés par Mme Q... et le syndicat CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile. Il sera rappelé que le sort des frais d'exécution est régi par les dispositions de l'article L.… [...]