R. 4431-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La société Carrefour Banque conteste tout dépassement des niveaux d'exposition nécessaires au déclenchement d'une action de prévention, en raison de l'atteinte d'un seuil de risque, à savoir 80 décibels a minima, au visa des articles R.4431-2 et D.4431-1 du code du travail. Dès lors, elle considère que Mme [N] n'a pas été exposée à un ri… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° Z 20-12.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 M. [F] [R], domicilié… [...]