R. 443-6 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-20.980
Cour de cassation
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1029 FS Pourvoi n° E 23-20.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La s… [...]