R. 443-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que seul le règlement du PEE peut prévoir les conditions dans lesquelles le choix entre plusieurs organismes ou plusieurs utilisations des fonds pourra être modifié y compris par le salarié ou l'ancien salarié ; que dès lors et quand bien même elles auraient été portées à la connaissance de M. X... qui aurait signé et déposé le règle… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10856 F Pourvoi n° W 15-20.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]