R. 442-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° M 22-10.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La société Esso société anonyme f… [...]
[...] 1° / qu'aux termes de l'article 40 du nouveau code de procédure civile, " le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel " ; qu'en affirmant, dès lors, qu'était irrecevable l'appel qu'elle avait formé aux motifs que la demande des salariés, qui, portant sur une obligation de faire… [...]