R. 442-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° M 22-10.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La société Esso société anonyme f… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le montant du bénéfice net retenu pour calculer la réserve spéciale de participation est établi par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ; qu'en faisant référence aux « documents fiscaux produits par la société EXEKIA » sans préciser si, au nombre de ceux-ci, figurait cette attestation sp… [...]
[...] 1 / que le montant du bénéfice net servant d'assiette à la participation aux résultats des salariés est établi par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes qu' il appartient à l'employeur de demander ; qu'en reprochant à M. X... de ne pas justifier de la modification apportée au montant des bénéfices nets… [...]