R. 442-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] « 1°/ que sauf accord dérogatoire, seuls les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires qui correspondent aux rémunérations au sens de l'a… [...]
[...] « 1°/ que sauf accord dérogatoire, seuls les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires qui correspondent aux rémunérations au sens de l'a… [...]
[...] « 1°/ que sauf accord dérogatoire, seuls les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires qui correspondent aux rémunérations au sens de l'a… [...]
[...] « 1°/ que sauf accord dérogatoire, seuls les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires qui correspondent aux rémunérations au sens de l'a… [...]
[...] Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; [...]
[...] Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; [...]
[...] Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la Fédération générale des mines et de la métallurgie- CFDT, le syndicat Symétal CFDT et le comité d'entreprise de la société Etudes et productions Schlumberger PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l&a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'accord de participation en litige a été signé entre les sociétés composant l'UES EMAP NATURE et les organisations syndicales le 28 juin 2002 et que dès lors, ce dont conviennent les appelants, aucun droit à participation ne peut être revendiqué au titre de l'exercice de l'année 2000 ; qu'en premier lieu, les organisation… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE pour le calcul de la réserve spéciale de participation, l'article R 442-2 3° devenu D 3324-4 du code du travail prévoit que le montant des capitaux propres est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée; toutefois, en cas d… [...]
[...] Aux motifs que « les appelants précisent que leur contestation porte sur la distorsion entre la masse salariale, donc les salaires déclarés à l'administration fiscale, et celle retenue par les intimées dans le cadre du calcul de la participation des salariés et des subventions dues au Comité d'Entreprise, distorsion reconnue ; Qu'ils exp… [...]
[...] 2°/ que l'assiette de calcul des droits au titre de la participation se compose des salaires assujettis en France aux cotisations de sécurité sociale ; qu'en conséquence, le surplus de rémunération versé à un salarié expatrié par une filiale étrangère et non soumis à cotisation ne peut être pris en considération pour le calcul des droits… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait décider d'instaurer des modalités différentes de calcul et de répartition de la réserve spéciale de participation pour les salariés expatriés et les salariés établis en France et qu'elle devait appliquer les accords d'entreprise tels qu'ils avaient été conclus, sous réserve de déclarer non é… [...]
[...] 3° que la doctrine fiscale, dès lors qu'elle est invoquée par le contribuable, s'incorpore à la loi fiscale dont elle est indissociable ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait considérer que les salaires versés aux salariés affectés à un centre d'opérations permanent et autonome situé à l'étranger étaient assujettis à la taxe sur… [...]
[...] Attendu que le comité d'entreprise et les syndicats font grief à l'arrêt d'avoir dit que la base de calcul de la réserve spéciale de participation de l'Ecole active bilingue Jeannine-Manuel n'incluait pas la valeur des salaires versés par l'Etat aux maîtres des classes sous contrat de cette école ; alors, selon le moyen, que le rapport d… [...]