R. 442-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1029 FS Pourvoi n° E 23-20.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La s… [...]
[...] 1°/ que dans le silence du salarié qui quitte l'entreprise sans solliciter le déblocage anticipé des droits acquis sur la réserve spéciale de participation, comme l'article R. 442-17 du code du travail lui en laisse la faculté, l'employeur ne peut se dessaisir des fonds, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, qu'après… [...]
[...] 1 / que si le droit du salarié à restitution de sa participation, à l'égard de l'organisme gestionnaire, se prescrit par 30 ans, il n'en reste pas moins que la banque dépositaire des parts du salarié a seulement l'obligation de conserver 10 ans, en vertu des articles 16, alinéa 2, (article L. 123-22) et 189 bis (L. 110-4) du Code de comm… [...]
[...] Vu les articles 36, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et R. 442-15 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 1er juillet 1986), que Mme Vourc'h embauchée le 29 juin 1982 par M. A... en qualité de caissière a été licenciée pour vol le 14 juin 1985 sans préavis, ni indemnité ; qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M. Z... à lui payer une somme au titre de sa particip… [...]
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE LANSALOT AYANT ETE DECLAREE, LE 19 FEVRIER 1977, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AUTORISEE A CONTINUER LE COMMERCE, LES SYNDICS ONT DEMANDE A L'ASSEDIC DU BASSIN DE L'ADOUR DE FAIRE L'AVANCE DES SOMMES DUES MEME AUX SALARIES QUI N'AVAIENT PAS ETE LICENCIES, AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION, POUR L… [...]
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES APPLICATIONS CATALYTIQUES (SLAC) AYANT ETE MISE, LE 20 JANVIER 1977, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AUTORISEE A CONTINUER L'EXPLOITATION, LE SYNDIC A DEPOSE LES ETATS DES CREANCES DUES AUX SALARIES QUI N'AVAIENT PAS ETE LICENCIES, AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION POUR LES EXERCICES… [...]