R. 4418-58 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-15.575
Cour de cassation
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle Mise hors de cause M. CATHALA, président Arrêt n° 653 FS-D Pourvois n° X 19-15.575 B 19-15.579 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]