R. 4412-98 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-18.907
Cour de cassation
[...] 2°- ALORS QUE s'appliquent seuls à la phase d'évaluation initiale des risques d'exposition à l'amiante les articles R. 4412-97 et R. 4412-98 du code du travail ; que les articles R. 4412-108 et suivants du code du travail s'appliquent aux seules opérations de travaux sur des immeubles susceptibles de contenir de l'amiante ; qu'en retenan… [...]