R. 4412-97 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du travail imposent une évaluation initiale des risques, par une opération de repérage préalable à l'opération comportant le risque d'exposit… [...]
[...] S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du travail imposent une évaluation initiale des risques, par une opération de repérage préalable à l'opération comportant le risque d'exposit… [...]
[...] Par conclusions du 13 décembre 2021, M. [B] [T], salarié de la S.A.R.L. JFTP est intervenu volontairement aux débats, demandant au conseil de condamner la S.A.R.L. Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en applic… [...]
[...] M. [F] fait valoir que les protections mises à sa disposition et avec lesquelles il travaillait étaient non réglementaires et inadaptées dans le cadre de son travail depuis son embauche et qu'il a ainsi été exposé à de la poussière d'amiante. L'employeur n'a pas effectué des tests d'ajustement de manière régulière, permettant d'assurer l… [...]
[...] Les éléments produits par l'employeur sont insuffisants pour démontrer qu'il a respecté les obligations qui s'imposaient à lui en application de l'article R. 4412-97 et suivants du code du travail. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE pour ce qui concerne l'amiante, il importe peu que l'employeur ne soit pas une entreprise de décontamination. En effet, les risques encourus sont ceux de la sous section 4, section III, chapitre II, titre 1, livre quatrième du code du travail, comme elle le relève elle-même dans ses échanges avec l'inspection du travail ou… [...]
[...] 2°- ALORS QUE s'appliquent seuls à la phase d'évaluation initiale des risques d'exposition à l'amiante les articles R. 4412-97 et R. 4412-98 du code du travail ; que les articles R. 4412-108 et suivants du code du travail s'appliquent aux seules opérations de travaux sur des immeubles susceptibles de contenir de l'amiante ; qu'en retenan… [...]
[...] 3°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 27 à 34, production), Mme Y... faisait valoir, d'une part, qu'elle s'était rendue très régulièrement sur le site avant la mise en sécurité par l'entreprise N... mandatée pour réaliser les travaux de désamiantage et que le tableau constitué à partir de son agenda et des notes de frais… [...]