R. 4412-41 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « M. Q... s'appuie sur l'article R 23 1-56-1 1 devenu l'article R 4412-41 du code du travail aux termes duquel l'employeur doit remettre au salarié, à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, remplie conjointement par l'employeur et le médecin du travail, l… [...]
[...] 2°) ALORS QUE dès lors que le salarié a travaillé sur un chantier dont le plan de prévention mentionne expressément que les travaux sont exposés aux produits CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), aux produits toxiques et chimiques, il ne lui incombe pas de prouver qu'il a effectivement été exposé à ces produits ; qu'en ayant rete… [...]