R. 4412-18 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-16.225
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les articles L. 4122-2 et R. 4412-18 du code du travail, les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs et l'employeur doit assurer l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail ; que… [...]