R. 4412-124 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article R. 4412-124 du code du travail, le dépassement du seuil de 5 fibres par litre dans les bâtiments, les équipements, les installations ou les structures dans lesquels ou dans l'environnement desquels l'opération est réalisée entraîne sans délai l'arrêt des opérations et la mise en place des mesures correctrices et préventiv… [...]
[...] Selon l'article R. 4412-124 du code du travail, le dépassement du seuil de 5 fibres par litre dans les bâtiments, les équipements, les installations ou les structures dans lesquels ou dans l'environnement desquels l'opération est réalisée entraîne sans délai l'arrêt des opérations et la mise en place des mesures correctrices et préventiv… [...]
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts, les arrêts retiennent que la présence d'amiante dans la [...] est avérée comme l'ont établi les différentes analyses réalisées par les experts dans plusieurs lieux de l'édifice, que cependant aucune pièce n'est produite établissant la pré… [...]