R. 4412-120 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En application de l'article R. 4412-120 du code du travail, l'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : [...]
[...] En application de l'article R. 4412-120 du code du travail, l'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « M. Q... s'appuie sur l'article R 23 1-56-1 1 devenu l'article R 4412-41 du code du travail aux termes duquel l'employeur doit remettre au salarié, à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, remplie conjointement par l'employeur et le médecin du travail, l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'objet de la délivrance d'une attestation d'exposition est la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ; Que la production d'une telle attestation permet de faire procéder à des examens médicaux très réguliers pour permettre de dépister… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'objet de la délivrance d'une attestation d'exposition est la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ; Que la production d'une telle attestation permet de faire procéder à des examens médicaux très réguliers pour permettre de dépister… [...]
[...] Par ordonnance de référé du 30 mai 2014, faisant suite à la saisine du salarié du 14 avril 2014, le conseil des prud'hommes de Pau a ordonné à l'employeur de remettre au salarié une fiche d'exposition à l'amiante conforme à l'article R4412-120 du code du travail, sous peine d'astreinte, ainsi qu'à lui payer 2500 € à titre de provision à… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10200 F Pourvoi n° C 15-26.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME C… [...]
[...] ALORS QUE l'absence de délivrance d'une attestation d'exposition à l'amiante comportant les mentions de l'article R. 4412-120 du Code du travail lesquelles sont indispensables à la détermination exacte de la contamination et au suivi médical du salarié entraîne nécessairement pour lui un préjudice distinct de celui lié à la crainte perma… [...]