R. 4412-115 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°) alors que le délit de l'article 223-1 du code pénal résulte de l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la présence de fibres d'amiante dans l'atelier imposait, préalablement au retour des salariés, une opération de décontamination des zones polluées par une entreprise certifiée, conformément aux dispositions de l'article R. 4412-115 du code du travail, a, par motifs propres et adoptés,… [...]