R. 441-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Elle verse aux débats la notification de la CPAM du 28 septembre 2022 l'informant de la prise en charge de la rechute du 29 août en lien avec la maladie professionnelle du 28 mai 2003 et soutient que l'employeur a nécessairement reçu de la CPAM le double du certificat médical constatant la rechute en application de l'article R.441-16 du… [...]
[...] Aux motifs que « Sur la connaissance de la maladie professionnelle par l'employeur. La maladie déclarée par Monsieur U... P... le 28 novembre 2011 ainsi que la rechute déclarée le 4 septembre 2013 ont été prises en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse pour hyperacousie des deux oreilles, baisse de l'audition év… [...]