R. 439-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles R. 433-4 et R. 439-2 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article R. 439-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... et la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT (FNSC-CGT) font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 12 novembre 1998) de s'être déclaré territorialement compétent pour statuer sur la contestation de la désignation par la FNSC-CGT, le 26 juin 1998, de M. X... en qualité de délégu… [...]
[...] Attendu que les demanderesses au pourvoi reprochent encore au jugement d'avoir déclaré recevable le recours en annulation de la désignation des membres du comité de groupe BSN introduit par le SNICAM alors qu'en application des articles R. 439-2 et R. 433-4 du Code du travail, la contestation de la désignation des représentants du person… [...]
[...] Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 20 février 1989), en premier lieu, d'avoir déclaré irrecevables comme tardives les contestations des élections au comité d'établissement du siège social de la société Pomona, ainsi qu'au comité central d'entreprise de cette société, en sec… [...]