R. 436-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le comité d'entreprise n'a pas été consulté dans les 10 jours suivant la mise à pied du salarié ; que la cour d'appel a violé l'article R. 436-8 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la mise à pied conservatoire avait été suspendue pendant la période des congés payés de M. X... et que, de ce fait, le comité d'entreprise avait été consulté alors que le délai de 10 jours prescrit par l'article R. 436-8 du Code du travail était expiré ; qu'ayant exactement retenu que cette… [...]
[...] Attendu que le salarié reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de paiement des salaires afférents à la mise à pied prononcée à son encontre le 9 décembre 1983 et de la prime de treizième mois afférente aux premiers mois de 1984 alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué… [...]
[...] supposer établie, cette circonstance ne saurait emporter l'exonération de la responsabilité pénale du chef d'entreprise à qui il incombait d'user, le cas échéant, de son pouvoir disciplinaire pour faire en sorte que la réintégration de ce salarié protégé intervienne dans les termes de la décision rendue par le conseil des prud'hommes de… [...]
[...] Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Halluin, 22 octobre 1987) de l'avoir condamnée à règler à M. X... les salaires perçus pendant la période de mise à pied conservatoire, alors que le pouvoir disciplinaire conféré au chef d'entreprise par les articles L. 122-40 et suivants du Code précité s'exe… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 425-1 à L. 425-3, R. 436-1 à R. 436-4, R. 436-8, R. 436-10 et L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de rappels de salaire, de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, d'une part, qu'en l'absence de comité d'entreprise, l'employeur doit saisir l'inspecteur du Travail dans les quarante-huit heures de la mise à pied, qu'en l'… [...]