R. 436-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a formé un recours gracieux devant le Ministre de l'Equipement, le 10 février 2002, contre la décision de l'Inspecteur du Travail rendue le 12 décembre 2001 ; que selon l'article R. 436-6 du Code du Travail, le silence du Ministre pendant 4 mois vaut décision implicite de rejet ; que cependant, l'autorisation… [...]
[...] Vu les articles L. 412-15, L. 436-1, R. 436-1 à R. 436-6 du Code du travail, alors applicables ; [...]
[...] Attendu que la société Siemens fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé les quatre ordonnances précitées ayant ordonné sous astreinte la réintégration des deux salariés ; alors, d'une part, que la cour d'appel ne répond pas aux conclusions de la société faisant valoir d'une part que la mise en chômage technique de MM. Y... et X...,… [...]
[...] supposer établie, cette circonstance ne saurait emporter l'exonération de la responsabilité pénale du chef d'entreprise à qui il incombait d'user, le cas échéant, de son pouvoir disciplinaire pour faire en sorte que la réintégration de ce salarié protégé intervienne dans les termes de la décision rendue par le conseil des prud'hommes de… [...]
[...] M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Faucher, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la… [...]
[...] Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L.122-4, L.420-22, alinéas 3 et R.436-6 du Code du travail : [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 436-6 du Code du travail, 208 et 455 du nouveau Code de procédure civile :. [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 436-1, R. 436-6 et L. 122-43 du Code du travail :. [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 436-5 ET R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22, L. 462-1, R. 436-6, R. 436-7 DU CODE DU TRAVAIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]
[...] SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N° 66-427 DU 18 JUIN 1966, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, L 140-1 ET SUIVANTS, L 420-22, L 436-1, R 420-5, R 436-6 DU CODE DU T… [...]