R. 436-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QU' en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement ; qu'en affirmant néanmoins que ce principe… [...]
[...] ALORS QU'en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement ; que le reclassement étant un élément consti… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il est constant que la p… [...]
[...] ALORS QU'en présence d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement ; qu'en l'espèce il résultait des constatations de l'arrêt ainsi que de la lettre de licenciement visée par la Cour d'ap… [...]
[...] 2°/ qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, en cas de mise à pied conservatoire, l'inspecteur du travail doit rendre sa décision dans un délai de huit jours suivant la demande d'autorisation de l'employeur ; que la société TDA, qui se revendiquait précisément de cette règle, faisait valoir dans ses conclusions que l'inspe… [...]
[...] Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article R. 436-4 du code du travail : [...]
[...] Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article R. 436-4 du Code du travail ; [...]
[...] qu'en décidant, malgré tout, que cette rupture avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a violé ensemble les articles L. 425-1, R. 436-3 et R. 436-4 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne justifie pas en quoi l'inspecteur du travail avait en charge de déterminer si son licenciement avait une cause réelle et sérieuse sur le plan économique, les articles L. 425-1 et R. 436-… [...]
[...] Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R. 436-4 du Code du travail ; [...]
[...] Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article R. 436-4 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-2 et R. 436-4 du Code du travail ; [...]
[...] contestation trouvée dans la boîte aux lettres le lendemain, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, 5 de la Convention européenne relative aux délais de procédure et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, encore,… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 425-1 à L. 425-3, R. 436-1 à R. 436-4, R. 436-8, R. 436-10 et L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]
[...] Attendu, selon la procédure, que M. A... a été engagé le 1er septembre 1973 par la société Avot Vallée en qualité d'électricien ; que le 17 janvier 1985 il a été désigné comme délégué syndical ; que le 28 janvier 1985 son employeur lui a notifié un avenant au contrat de travail aux termes duquel il devait travailler en travail posté à pa… [...]
[...] M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Faucher, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15, L.420-22, L.436-1, R.436-1, R.436-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HERVE X..., ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1970 EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL PAR LA SOCIETE THOMSON MEDICAL TELCO… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-3, L 433-4, L 436-1, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 ET SUIVANTS ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'ANNULATION DES ACTES ADMINISTRATIFS, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE… [...]
[...] VU LES ARTICLES L. 420-22 ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]