R. 436-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Patrick X... et la société Marseillaise de Crédit, pris de la violation des articles L. 434-3, L. 436-1, L. 483-1, R. 436-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision du conseil de prud'hommes qui avait ordonné la reprise de la procédure de licenciement après avoir constaté le défaut de consultation du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que s'il a été jugé à de nombreuses reprises que le juge judiciaire n'a pas co… [...]
[...] Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 420-22, L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; [...]
[...] Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, R. 436-1, R. 436-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GEORGES A DEMANDE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISATION QUI LUI A ETE REFUSEE POUR TROIS REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LES DAMES Y..., Z... ET X... ; [...]
[...] SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1, R 436-2, R 436-3, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 1142 DU CODE CIVIL, 24 P DU LIVRE I DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE… [...]