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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 436-10

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R. 436-10 du Code du travail

Code du travail 3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 1993, 91-84.239 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour infirmer le jugement de relaxe du tribunal correctionnel, et déclarer Gérard X..., en qualité de gérant de la société, coupable d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, l'arrêt se borne à relever que le prévenu n'a pas suivi la procédure préalable au licenciement prévue par les articles R. 425-1 et R.… [...]

30/03/1993 R. 436-10
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 1989, 89-82.031 Cour de cassation

[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 425-1 à L. 425-3, R. 436-1 à R. 436-4, R. 436-8, R. 436-10 et L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]

05/12/1989 R. 436-10
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 1988, 87-80.738 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 425-1, L. 425-3, L. 428-1, R. 436-1 à R. 436-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : [...]

21/06/1988 R. 436-10