R. 436-1 du Code du travail

[...] En application de l'article R 436- 1 du code du travail seul le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail, fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés. [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 10 F-B Pourvoi n° J 21-12.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 M. [K]… [...]

[...] Aux motifs que lorsque le juge administratif a apprécié les faits reprochés à un salarié protégé, comme en l'espèce, en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire ; qu'aux termes du jugement du 16 décembre 2004, le tribuna… [...]

[...] Attendu concernant la demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la procédure individuelle de licenciement, rejetée après réouverture des débats par le jugement du 10 juillet 2002, que le principe de séparation des autorités judiciaire et administrative s'oppose à ce qu'un salarié protégé, dont le licenciement a été autorisé… [...]

[...] Attendu que contestant la légitimité de son licenciement, Madame Corinne X... a saisi le 20 novembre 2000 le conseil de prud'hommes de Soissons, qui par un premier jugement rendu en formation de départage le 8 février 2002 l'a déboutée de ses chefs de demandes tendant à l'annulation de la procédure de licenciement collectif et à l'alloca… [...]

[...] Attendu que contestant la légitimité de son licenciement, M Jean-Paul X... a saisi le 20 novembre 2000 le conseil de prud'hommes de Soissons, qui par un premier jugement rendu en formation de départage le 8 février 2002 l'a débouté de ses chefs de demandes tendant à l'annulation de la procédure de licenciement collectif et à l'allocation… [...]

[...] Attendu que contestant la légitimité de son licenciement, Madame X... Maria a saisi le 20 novembre 2000 le conseil de prud'hommes de Soissons, qui par un premier jugement rendu en formation de départage le 8 février 2002 l'a débouté de ses chefs de demandes tendant à l'annulation de la procédure de licenciement collectif et à l'allocatio… [...]

[...] Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X... et Mme Y... créanciers de dommages-intérêts, au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement pour des motifs pris des articles L. 122-14, L. 122-14-7, L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés de la violation des articles L. 122-45, L. 412-2, L. 481 et R 436-1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration ; [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-4, L. 436-1 et R 436-1 du Code du travail ; [...]

[...] 2 ) que la non-rétroactivité des lois ne protège que les droits acquis à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en conséquence le juge ne peut écarter l'application d'un texte nouveau relatif au mode de calcul d'une rente que lorsque cette rente est acquise avant l'entrée en vigueur du nouveau texte ; qu'en l'espèce, les jug… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision du conseil de prud'hommes qui avait ordonné la reprise de la procédure de licenciement après avoir constaté le défaut de consultation du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que s'il a été jugé à de nombreuses reprises que le juge judiciaire n'a pas co… [...]

[...] Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7, L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 412-15, L. 436-1, R. 436-1 à R. 436-6 du Code du travail, alors applicables ; [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lessives Saint-Marc a, par lettre du 22 avril 1986, licencié pour motif économique M. Pignol Z..., salarié protégé, avec une autorisation administrative ; que celui-ci, se prévalant notamment de ce que la demande d'autorisation n'avait pas été précédée d'un entretien préalable, a demandé l'a… [...]

[...] de l'incarcération était ou non indéterminée, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors qu'en outre, et en toute hypothèse, en se contentant de constater seulement que le 17 juin 1985, le père du salarié avait indiqué à la société Helminger, que son fils souhaitait prendre ses congés payés immédiatement, lesquels s'imputeraie… [...]

[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 425-1 à L. 425-3, R. 436-1 à R. 436-4, R. 436-8, R. 436-10 et L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]

[...] Attendu que M. X... reproche encore au jugement de l'avoir condamné à payer à MM. D..., B..., Z..., E... et A..., salariés de la société Ad'Hoc, en liquidation de biens, et non repris par les sociétés Tamis et Plum, une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir indiqué en quoi consistait le… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 425-1, L. 425-3, L. 428-1, R. 436-1 à R. 436-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : [...]

[...] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L.434-4, alinéa 2, et R.436-1 du Code du travail, alors en vigueur : [...]