R. 434-35 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'en droit, « les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident, cette maladie et que l'employeur avait conna… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «la Cour évoquant la question de la déductibilité par le F.I.V.A. de la rente versée par l'organisme social dans son arrêt avant-dire droit, a rappelé les dispositions de l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, l'avis rendu te 29 octobre 2007 par la Cour de cassation, l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, qui… [...]