R. 434-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° A 14-87.157 FS-D N° 1414 SC2 15 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1, L. 481-2, L. 483-1 et R. 434-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] que ce document a été établi en méconnaissance des dispositions de l'article R. 434-1 du Code du travail, lequel dispose que "les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux... ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 231-1, alinéa 4, et R. 231-4, alinéa 1er, L. 420-18, L. 433-11, L. 434-2, alinéa 2, L. 434-4, alinéa 1er, R. 434-1 et L. 473-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]
[...] Attendu qu'il résulte du jugement confirmé par l'arrêt attaqué que X... a rédigé et signé seul le compte-rendu de deux réunions du comité d'entreprise qu'il présidait puis procédé lui-même à l'affichage de ce document, méconnaissant ainsi délibérément les dispositions des articles R. 434-1 et 434-4, alinéa 2, du code du travail qui presc… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.436-1 ET R.434-1, R.431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE X... A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]
[...] ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 420-22, L 434-4, L 436-1, R 420-5, R 434-1, R 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, AL INEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION D… [...]