R. 433-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1145 F-D Pourvoi n° T 21-10.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 M. [Z] [J], dom… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : [...]
[...] SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 433-6 ET L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] Sur le premier moyen, pris en sa première branche, de la violation des articles R. 433-6 du Code du travail, résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983, 134 et 135 du nouveau Code de procédure civile : [...]
[...] Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 433-10, L. 435-2 et R. 433-6 du Code du travail : [...]
[...] SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; [...]
[...] VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 8 3-60035 ET 83-60036 EN DATE DU 14 JANVIER 1983 FORMES LE PREMIER PAR LA SOCIETE SEFIMEG, LE SECOND PAR LA SOCIETE COFIMEG CONTRE LE MEME JUGEMENT. SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 83-60035, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 58-876 DU 24 SEPTEMBRE 1958, L 432-1,… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 848 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 433-10 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, DE N'AVOIR PAS FAIT CONVOQUER A L'AUDIENCE M TAHAR X..., DONT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M HUBERT X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MEUNIER, DE LA FOURNIERE, MICHELEZ, LE FEBVRE ET COM… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MME JACQUELINE X... TENDANT A LA PROCLAMATION, NON EFFECTUEE PAR LE BUREAU DE VOTE, DES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES, TITULAIRES ET SUPPLEANTS, DU COLLEGE EMPLOYES-OUVRIERS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE E… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, AYANT INSTITUE EN MATIERE ELECTORALE, EN RAISON DE L'URGENCE DES LITIGES, UNE PROCEDURE SPECIALE COMPORTANT NOTAMMENT, COMME SEULE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL PAR APPLICATION DE… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SALARIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION SERVICE, ROGER X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE LA CFDT ET DE SALVATORE Y..., A CONTESTE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRI… [...]
[...] SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS… [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE MEME JUGEMENT A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE EN CONDAMNANT LE SYNDICAT DEMANDEUR AUX DEPENS EN UNE MATIERE OU LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-2, L. 420-22, L. 462-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]